DOCUMENT CONTRACTUEL · SERRU FER
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les présentes CGV encadrent les devis, commandes, études, fournitures, fabrications, livraisons, poses, interventions et travaux réalisés par SERRU FER.
Dernière mise à jour : 08/06/2026
PRÉAMBULE
CADRE CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, études, fournitures, fabrications, livraisons, poses, interventions et travaux réalisés par SERRU FER, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
La signature du devis, l’émission d’un bon pour accord, le règlement d’un acompte ou tout commencement d’exécution demandé par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 01
Identification de l’entreprise
Les prestations sont réalisées par :
SERRU FER Société par actions simplifiée — SAS Au capital social de 149 960 € Siège social : Kerhun, 56190 Arzal, France SIREN : 877 080 283 SIRET : 877 080 283 00022 RCS : Vannes 877 080 283 Code APE / NAF : 43.99B — Travaux de montage de structures métalliques TVA intracommunautaire : FR43 877 080 283 Téléphone : 02 97 45 03 00 E-mail : contact@serru-fer.com Site internet : www.serru-fer.com
ARTICLE 02
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- charpente métallique
- construction métallique
- serrurerie du bâtiment
- métallerie
- bardage
- couverture
- fabrication d’ouvrages métalliques
- montage de structures métalliques
- études, relevés, plans, fabrication, livraison et pose
interventions sur bâtiments industriels, tertiaires, agricoles, commerciaux, techniques ou spécifiques.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, sauf disposition particulière écrite figurant au devis ou dans un contrat spécifique.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commande, documents contractuels ou commerciaux émis par le client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de SERRU FER.
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ARTICLE 03
Formation du contrat
Le contrat est formé après acceptation écrite du devis par le client.
L’acceptation peut notamment résulter :
- de la signature manuscrite ou électronique du devis
- de la mention “bon pour accord”
- de l’envoi d’un accord écrit par e-mail
- du règlement de l’acompte prévu
ou de tout commencement d’exécution demandé par le client.
Toute commande implique l’acceptation des caractéristiques techniques, financières, commerciales et contractuelles indiquées dans le devis.
Toute modification demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une révision du prix.
ARTICLE 04
Validité du devis
Sauf mention contraire indiquée dans le devis, l’offre est valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur le document.
Passé ce délai, SERRU FER se réserve le droit de maintenir, modifier ou retirer son offre.
L’offre pourra notamment être révisée en cas :
- d’évolution du coût des matières premières
- d’évolution du coût de l’acier, des fournitures ou accessoires
- de variation des coûts de transport
- de modification des délais fournisseurs
- de modification des plans ou informations techniques
- de changement de planning
- de contraintes d’accès ou de chantier non connues lors de l’établissement du devis
de modification réglementaire ou normative.
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ARTICLE 05
Études, plans et hypothèses techniques
Les études, plans, croquis, métrés, notes techniques, calculs, préconisations et documents établis par SERRU FER sont réalisés sur la base des informations transmises par le client, le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études, le maître d’ouvrage ou tout autre intervenant du projet.
Les hypothèses techniques peuvent notamment concerner :
- les dimensions
- les charges permanentes
- les charges d’exploitation
- les charges climatiques
- les charges sismiques
- les supports existants
- les fondations
- les réservations
- les accès chantier
- les contraintes de site
la coordination avec les autres corps d’état.
Toute information incomplète, erronée ou modifiée après établissement du devis pourra entraîner une adaptation technique, financière ou temporelle de l’offre.
Les conseils, recommandations ou préconisations formulés par SERRU FER sont donnés de bonne foi, sur la base des informations communiquées au moment de leur formulation. Ils ne dispensent pas le client, le maître d’œuvre, le bureau d’études, l’architecte ou tout autre intervenant compétent de vérifier l’adéquation des solutions retenues aux contraintes réelles du projet.
ARTICLE 06
Prix
Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Les prix sont établis sur la base des informations connues à la date du devis.
Ils comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis.
Toute prestation non prévue, modification de projet, demande complémentaire, contrainte nouvelle, intervention supplémentaire ou changement de planning pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
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ARTICLE 07
Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont celles précisées dans le devis.
À défaut de stipulation particulière, SERRU FER pourra demander :
- un acompte à la commande
une ou plusieurs situations intermédiaires selon l’avancement des études, approvisionnements, fabrications,
- livraisons ou travaux
le solde à réception des travaux ou selon facture finale.
Les factures sont payables par virement bancaire, dans les délais indiqués sur facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
La formulation d’une réclamation, d’une réserve ou d’une contestation ne dispense pas le client de régler les factures à leur échéance, sauf accord écrit contraire de SERRU FER.
ARTICLE 08
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux applicable sera celui prévu sur la facture. À défaut de taux spécifique, il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Dans les relations entre professionnels, tout retard de paiement entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SERRU FER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le client, même si elles avaient fait l’objet de délais de paiement.
SERRU FER se réserve également le droit de suspendre toute étude, fabrication, livraison, intervention ou pose en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues ou à la constitution de garanties suffisantes.
ARTICLE 09
Suspension des prestations
En cas de retard ou défaut de paiement, de défaut de transmission d’informations nécessaires, de retard de validation, d’impossibilité d’accès au chantier ou de manquement du client à ses obligations, SERRU FER pourra suspendre les études, commandes, approvisionnements, fabrications, livraisons, poses ou interventions en cours.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution contractuelle imputable à SERRU FER.
Les conséquences du retard, notamment frais de stockage, désorganisation du planning, reprise d’intervention, immobilisation de matériel, transport complémentaire ou report de chantier, pourront être facturées au client.
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ARTICLE 10
Annulation ou modification de commande
Toute commande acceptée est ferme et définitive.
Toute demande d’annulation, de modification ou de résolution de commande par le client ne pourra être prise en compte qu’après accord exprès et écrit de SERRU FER.
En cas d’annulation acceptée ou imposée par le client après validation du devis, SERRU FER pourra facturer l’ensemble des frais déjà engagés, notamment :
- frais d’étude
- relevés
- plans
- temps passé
- achats de matières
- approvisionnements
- fabrication
- sous-traitance
- transport
- location de matériel
- frais administratifs
désorganisation du planning.
Les acomptes versés pourront être conservés en tout ou partie afin de couvrir les frais déjà engagés.
ARTICLE 11
Délais d’exécution
Les délais indiqués dans les devis, échanges ou plannings sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils sont soumis notamment :
- à la validation du devis
- au règlement de l’acompte éventuel
- à la réception complète des éléments techniques nécessaires
- à la validation des plans
- aux délais d’approvisionnement
- à la disponibilité des matériaux
- à la coordination avec les autres corps d’état
- aux conditions météorologiques
- aux accès chantier
- à la conformité des supports
à l’obtention des autorisations nécessaires.
SERRU FER ne pourra être tenue responsable des délais ou reports liés à un défaut d’information, à un retard de validation, à une modification du projet, à un retard fournisseur, à un retard d’un autre intervenant, à une impossibilité d’accès au chantier, à des conditions météorologiques défavorables ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Sauf engagement écrit contraire de SERRU FER, aucun délai, report ou retard d’exécution, de fabrication, de livraison ou d’intervention ne pourra donner lieu à une demande d’indemnité, de pénalité, de dommages et intérêts, de refus de fourniture ou d’annulation de commande par le client.
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ARTICLE 12
Accès chantier, mise à disposition, manutention et déchargement
Lorsque des éléments, fournitures, ouvrages ou fabrications doivent être acheminés, mis à disposition ou posés sur chantier dans le cadre des prestations prévues au devis, le client doit s’assurer que le site est accessible, sécurisé, stabilisé et compatible avec l’intervention de SERRU FER, de ses équipes, de ses sous-traitants éventuels et des moyens matériels nécessaires.
Sauf mention contraire au devis, restent à la charge du client, du maître d’ouvrage ou des autres intervenants concernés :
- les accès chantier
- les zones de stationnement, d’approche et de déchargement
- les voiries provisoires
- les autorisations d’accès
- les autorisations d’occupation du domaine public
- les moyens de levage exceptionnels non prévus au devis
- les manutentions spécifiques non prévues au devis
- les protections particulières
- la préparation des zones d’intervention
la coordination avec les autres corps d’état.
En cas d’impossibilité d’acheminement, de mise à disposition, de déchargement, de manutention ou de pose liée à un défaut d’accès, à une absence de préparation du chantier, à un retard d’un autre intervenant, à une contrainte non signalée ou à une non-conformité du site, SERRU FER pourra reporter son intervention et facturer les frais supplémentaires générés, notamment les frais d’attente, de stockage, de manutention, de transport complémentaire, de reprogrammation ou d’immobilisation de moyens humains et matériels.
ARTICLE 13
Réception des travaux et réserves de fin de chantier
La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations prévues au devis, avec ou sans réserves.
La réception peut être formalisée par un procès-verbal de réception, un compte-rendu de chantier, un constat contradictoire, un accord écrit du client ou tout autre document permettant d’établir l’achèvement des prestations réalisées par SERRU FER.
Lorsque les travaux de SERRU FER s’inscrivent dans une opération globale faisant intervenir un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre, une entreprise générale ou plusieurs corps d’état, la réception des prestations de SERRU FER peut intervenir dans le cadre de la réception générale de l’ouvrage ou selon les modalités prévues par les pièces contractuelles applicables au chantier.
Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit, de manière précise, détaillée et motivée. Elles devront concerner exclusivement les prestations réalisées par SERRU FER.
Les réserves générales, imprécises ou non directement rattachées aux prestations de SERRU FER ne pourront être retenues comme réserves opposables à l’entreprise.
Les réserves relevant effectivement des prestations de SERRU FER seront levées dans un délai raisonnable, ou dans le délai précisé au procès-verbal de réception, sous réserve de l’accès au chantier, de la disponibilité des matériaux, de la coordination avec les autres intervenants et des conditions nécessaires à l’intervention.
L’absence de réserve écrite dans un délai raisonnable après l’achèvement des prestations pourra valoir acceptation des travaux réalisés.
La formulation d’une réserve, d’une réclamation ou d’une contestation ne dispense pas le client de régler les factures à leur échéance, sauf accord écrit contraire de SERRU FER ou disposition légale impérative applicable.
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ARTICLE 14
Conditions d’accès et préparation du chantier
Le client s’engage à mettre à disposition un chantier accessible, propre, sécurisé, stabilisé et compatible avec l’intervention des équipes, véhicules, engins de levage, nacelles et matériels nécessaires.
Sauf mention contraire dans le devis, restent à la charge du client ou des autres lots :
- accès chantier
- plateformes
- voiries provisoires
- réseaux
- réservations
- scellements
- supports béton
- fondations
- études de sol
- études béton
- raccordements
- autorisations administratives
- démarches liées à la voirie ou à l’occupation du domaine public
- coordination générale du chantier
dispositifs de sécurité non expressément prévus au devis.
Tout défaut de préparation du chantier pourra entraîner un report d’intervention ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 15
Supports, réservations et interfaces avec les autres lots
Les ouvrages réalisés par SERRU FER peuvent dépendre de supports, fondations, réservations, éléments béton, maçonneries, réseaux ou ouvrages réalisés par d’autres intervenants.
Le client doit s’assurer que ces éléments sont conformes, accessibles, adaptés et disponibles dans les délais prévus.
SERRU FER ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à :
- un support non conforme
- une erreur de réservation
- une absence de coordination
- un retard d’un autre corps d’état
- une incompatibilité technique non signalée
une information erronée ou incomplète.
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ARTICLE 16
Approvisionnement, fabrication et stockage
Les approvisionnements et fabrications sont réalisés en fonction des éléments validés par le client et des disponibilités fournisseurs.
En cas de retard fournisseur, rupture d’approvisionnement, variation importante des coûts ou indisponibilité de certains matériaux, SERRU FER informera le client dans les meilleurs délais.
Si des éléments fabriqués, approvisionnés ou prêts à être posés ne peuvent être livrés, réceptionnés ou installés du fait du client, du chantier ou d’un tiers, SERRU FER pourra facturer les frais de stockage, de manutention, de transport complémentaire, d’attente, de reprogrammation ou d’immobilisation.
ARTICLE 17
Transfert des risques
Les fournitures, matériaux, ouvrages, éléments métalliques, accessoires ou produits fabriqués, livrés ou mis à disposition sont placés sous la garde du client à compter de leur livraison, mise à disposition, déchargement, réception sur chantier ou pose.
À compter de cette date, les risques de perte, vol, détérioration, destruction ou dégradation sont transférés au client, sauf faute prouvée de SERRU FER.
ARTICLE 18
Réserve de propriété
La propriété des fournitures, matériaux, éléments métalliques, ouvrages, accessoires et produits vendus ou fabriqués par SERRU FER ne sera transférée au client qu’après complet encaissement des sommes dues, en principal, frais et accessoires.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison, la mise à disposition, le déchargement, la réception sur chantier ou la pose des éléments concernés.
Le client s’engage à conserver les éléments livrés dans des conditions permettant leur identification, leur protection et leur conservation jusqu’au paiement intégral.
En cas de défaut de paiement, SERRU FER pourra revendiquer les éléments impayés, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.
ARTICLE 19
Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations prévues au devis, avec ou sans réserves.
Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit et concerner exclusivement les prestations réalisées par SERRU FER.
L’absence de réserve écrite dans un délai raisonnable après l’achèvement des travaux pourra valoir acceptation des prestations réalisées.
Les réserves ne peuvent justifier le non-paiement de la totalité de la facture lorsqu’elles ne concernent qu’une partie limitée des prestations.
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ARTICLE 20
Garanties
Les prestations et fournitures de SERRU FER bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, des garanties contractuelles ou fournisseurs applicables selon la nature des ouvrages.
Les garanties sont exclues en cas :
- de comportement fautif du client
- d’utilisation anormale
- de modification non autorisée
- de réparation ou intervention réalisée par un tiers
- de défaut d’entretien
- de non-respect des règles de l’art
- de support non conforme
- de conditions d’utilisation incompatibles avec les ouvrages
- de stockage inadapté
- de manutention inadaptée
- d’atmosphère corrosive ou agressive non signalée
- d’exposition particulière non prévue au devis
- d’accumulation d’eau, de salissures ou de produits agressifs
de défaut de ventilation ou de conditions d’exploitation incompatibles avec les ouvrages.
Lorsque la garantie est applicable, elle est limitée à la réparation, reprise ou remplacement de l’élément reconnu défectueux par SERRU FER, à l’exclusion de tous dommages indirects, pertes d’exploitation, frais annexes ou indemnités complémentaires, sauf disposition légale impérative contraire.
La mise en œuvre d’une garantie ne suspend pas les obligations de paiement du client.
ARTICLE 21
Assurance professionnelle
SERRU FER dispose des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité.
Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de :
ACTE IARD CS 70016 67014 Strasbourg Cedex Téléphone : 03 88 37 69 00 Assurance valable en France métropolitaine, selon les activités garanties au contrat.
Lorsque les travaux relèvent de l’obligation d’assurance décennale, l’entreprise est couverte au titre de son contrat d’assurance professionnelle, dans les limites des activités garanties et des conditions prévues au contrat.
Le client est invité à demander, si nécessaire, l’attestation d’assurance applicable à la période et à la nature des travaux concernés.
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ARTICLE 22
Limites de prestation
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations suivantes ne sont pas comprises :
- études de sol
- études béton
- fondations
- supports béton
- réservations
- scellements non prévus
- réseaux enterrés
- raccordements électriques
- raccordements eaux pluviales aux réseaux
- désamiantage
- curage
- démolition lourde
- autorisations administratives
- démarches d’urbanisme
- travaux de voirie
- peinture définitive non prévue
- traitement spécifique non prévu
- moyens de levage exceptionnels
- nacelles ou grues spécifiques non prévues
- travaux de nuit
- travaux le week-end
- travaux les jours fériés
- sécurisation générale du chantier non prévue
- coordination SPS
- nettoyage général du chantier
prestations relevant d’autres corps d’état.
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ARTICLE 23
Responsabilité
La responsabilité de SERRU FER est strictement limitée aux obligations expressément définies dans le devis accepté, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve des dispositions légales impératives, SERRU FER ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
- perte de revenu
- perte de gain
- perte d’exploitation
- perte de commande
- trouble commercial
- coût financier
- préjudice commercial
- retard global de chantier
- perte de chance
- pénalités appliquées par un tiers
désorganisation non directement imputable à SERRU FER.
La responsabilité de SERRU FER ne saurait être engagée en cas de défaut provenant :
- d’informations inexactes ou incomplètes
- de supports non conformes
- d’un retard d’un tiers
- d’une modification non validée par écrit
- d’une intervention extérieure
- d’un défaut d’entretien
d’un usage non conforme des ouvrages.
En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de SERRU FER au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes du contrat concerné.
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ARTICLE 24
Force majeure et imprévus
SERRU FER ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté.
Sont notamment concernés :
- intempéries
- rupture d’approvisionnement
- blocage transport
- sinistre
- grève
- contrainte administrative
- retard d’un tiers
- impossibilité d’accès au chantier
- crise sanitaire
- événement climatique exceptionnel
- accident
- défaillance fournisseur
modification réglementaire impactant l’exécution des prestations.
La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement portant sur les prestations déjà réalisées, livrées ou engagées.
ARTICLE 25
Propriété intellectuelle des documents
Les études, plans, croquis, notes techniques, métrés, documents commerciaux, documents de chiffrage, visuels, photographies, schémas, méthodes, savoir-faire et supports transmis par SERRU FER demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis, modifiés, exploités, communiqués à un tiers ou utilisés pour un autre projet sans autorisation écrite préalable.
La remise d’un devis ou d’un document technique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
ARTICLE 26
Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, prix, études, plans, données techniques, données commerciales ou informations stratégiques échangés dans le cadre du projet.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.
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ARTICLE 27
Photos et références de chantier
Sauf opposition écrite du client avant la réception des travaux, SERRU FER pourra prendre des photographies ou vidéos des ouvrages réalisés et les utiliser à des fins de références commerciales, communication institutionnelle, supports de présentation, site internet, réseaux sociaux, plaquettes, dossiers de candidature, appels d’offres ou portfolio.
Lorsque le projet présente un caractère confidentiel, sensible ou soumis à restriction particulière, le client devra en informer SERRU FER par écrit avant toute prise de vue ou diffusion.
SERRU FER s’engage à ne pas diffuser d’informations confidentielles, données sensibles, plans détaillés ou éléments permettant de porter atteinte à la sécurité du site concerné.
ARTICLE 28
Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre du devis, de la commande ou du suivi du projet sont utilisées par SERRU FER pour le traitement de la demande, le suivi commercial, l’établissement des devis, commandes, factures, documents administratifs et documents liés au projet.
Elles sont destinées aux services internes de SERRU FER et, si nécessaire, à ses prestataires ou partenaires intervenant dans le cadre du projet.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant :
ARTICLE 29
Sous-traitance
SERRU FER se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires techniques pour l’exécution de certaines prestations, lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les engagements contractuels pris par SERRU FER envers le client, dans les limites des prestations prévues au devis.
ARTICLE 30
Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les études, achats, approvisionnements, fabrications, frais engagés et temps passé seront facturés.
Les acomptes versés pourront être conservés en tout ou partie afin de couvrir les frais déjà engagés.
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ARTICLE 31
Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveraient leur plein effet.
Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique initial.
ARTICLE 32
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Pour les litiges entre professionnels, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social de SERRU FER, sauf disposition légale contraire.
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UNE QUESTION SUR NOS CGV ?
Pour toute question relative à un devis, une commande ou aux présentes conditions, notre équipe reste disponible.